Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-38.1 - Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Le gouvernement ou, le cas échéant, la municipalité locale indemnise, en tenant compte du préjudice subi, le propriétaire d’un bien utilisé ou réquisitionné conformément à l’article 21.
1979, c. 64, a. 43; 1996, c. 2, a. 790.
43. Le gouvernement ou, le cas échéant, la corporation municipale indemnise, en tenant compte du préjudice subi, le propriétaire d’un bien utilisé ou réquisitionné conformément à l’article 21.
1979, c. 64, a. 43.
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