P-38.1 - Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre

Article 34 Versions de la disposition

1980-09-01

34. Le quorum du Fonds est de deux membres. En cas de partage égal des voix, le président dispose d’une voix supplémentaire.

L’administrateur qui a un intérêt personnel en rapport avec une demande d’aide est tenu de déclarer son intérêt et de s’abstenir de participer à la décision, sous peine de déchéance de sa charge.

1979, c. 64, a. 34.