Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-38.1 - Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le ministre, le maire ou une personne spécialement autorisée par l’un d’eux à cette fin rend le décret public en utilisant le meilleur moyen pour informer rapidement et efficacement la population de la zone sinistrée.
1979, c. 64, a. 27; 1988, c. 46, a. 18.
27. Le ministre, le directeur, le maire ou une personne spécialement autorisée par l’un d’eux à cette fin rend le décret public en utilisant le meilleur moyen pour informer rapidement et efficacement le population de la zone sinistrée.
1979, c. 64, a. 27.
© Gouvernement du Québec