Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-38.1 - Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Le ministre doit déposer à l’Assemblée nationale tout décret d’état d’urgence du gouvernement, au plus tard le troisième jour au cours duquel siège l’Assemblée après l’adoption du décret.
L’Assemblée nationale peut, à la demande d’un député, révoquer un décret ainsi déposé; cette demande est étudiée d’urgence.
1979, c. 64, a. 24.
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