Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-38.1 - Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le ministre peut, lorsque l’état d’urgence est décrété, requérir d’un ministère, d’un organisme gouvernemental, d’une municipalité ou de toute autre personne qu’il mette en application son plan ou son programme de mesures d’urgence.
Non en vigueur
De plus, si l’état d’urgence a été décrété suivant l’article 17, le ministre peut, par décret, prendre en charge l’application des mesures d’urgence.
1979, c. 64, a. 19; 1988, c. 46, a. 17; 1996, c. 2, a. 789.
19. Le ministre peut, lorsque l’état d’urgence est décrété, requérir d’un ministère, d’un organisme gouvernemental, d’une corporation municipale ou de toute autre personne qu’il mette en application son plan ou son programme de mesures d’urgence.
Non en vigueur
De plus, si l’état d’urgence a été décrété suivant l’article 17, le ministre peut, par décret, prendre en charge l’application des mesures d’urgence.
1979, c. 64, a. 19; 1988, c. 46, a. 17.
19. Le ministre peut, lorsque l’état d’urgence est décrété, requérir d’un ministère, d’un organisme gouvernemental, d’une corporation municipale ou de toute autre personne qu’il mette en application son plan ou son programme de mesures d’urgence.
Non en vigueur
De plus, si l’état d’urgence a été décrété suivant l’article 17, le ministre peut, par décret, prendre en charge l’application des mesures d’urgence ou ordonner au Bureau de le faire.
1979, c. 64, a. 19.
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