Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-38.1 - Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Un décret d’état d’urgence doit indiquer la nature du sinistre, le territoire qui est déclaré une zone sinistrée, la durée de ce décret d’état d’urgence, la personne responsable des mesures d’urgence et, le cas échéant, les principales mesures d’urgence dont l’application est envisagée.
1979, c. 64, a. 18.
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