Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-38.1 - Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre
Article 17
Versions de la disposition
Non en vigueur
17. En cas de sinistre, le conseil d’une corporation municipale ou, si celui-ci ne peut agir rapidement, le maire, peut, s’il l’estime nécessaire, décréter l’état d’urgence dans l’ensemble ou dans une partie de la municipalité pour une seule période n’excédant pas vingt-quatre heures.
Dans tous les cas, le maire doit, le plus tôt possible, aviser le ministre de l’état d’urgence et lui transmettre une copie certifiée conforme du décret.
