Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-34 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Lorsque le ministre est informé qu’un enfant se trouve dans les conditions du paragraphe 1 de l’article 32 et qu’aucune personne en autorité ne prend l’initiative de l’amener devant un juge, le protonotaire ou le greffier de la Cour provinciale, il peut lui-même, après enquête, établir le domicile de l’enfant et autoriser son admission dans une école, s’il le juge nécessaire pour sa protection.
S. R. 1964, c. 220, a. 17; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2.
© Gouvernement du Québec