P-32.1 - Loi sur la protection à la retraite de certains enseignants

Article 31 Versions de la disposition

1983-07-01

31. Le gouvernement peut par règlement, après consultation du Comité de retraite:

1°  définir ce qu’est une fonction pédagogique ou éducative;

2°  reconnaître les communautés religieuses et désigner les institutions d’enseignement aux fins de l’application de la présente loi;

3°  définir ce qui constitue une fonction équivalente à temps plein au sens du paragraphe i de l’article 1;

4°  déterminer le taux d’intérêt prévu par l’article 4;

5°  prévoir les critères dont la présente loi prévoit la fixation par règlement.

Tout règlement adopté en vertu de la présente loi entre en vigueur à compter de sa publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.

1978, c. 16, a. 31; 1983, c. 24, a. 78.

1978-07-01

31. Le gouvernement peut, par règlement:

a)  déterminer la forme et le contenu de toute formule ainsi que les renseignements qui doivent y être fournis;

b)  prescrire les renseignements qui peuvent être requis des employés ou bénéficiaires, par la Commission, pour établir le droit aux bénéfices prévus par la présente loi;

c)  déterminer les critères dont la présente loi prévoit la fixation par règlement;

d)  définir ce qui constitue une fonction pédagogique ou éducative au sens du paragraphe b de l’article 1;

e)  définir ce qui constitue une fonction équivalente à temps plein au sens du paragraphe i de l’article 1;

f)  reconnaître les communautés religieuses et les institutions d’enseignement aux fins d’application de la présente loi;

g)  décréter qu’une rente peut être payée autrement que par mensualités;

h)  déterminer la manière dont l’avis prévu à l’article 3 doit être transmis à la Commission;

i)  déterminer les taux d’intérêt prévus par l’article 4;

j)  déterminer la façon dont doivent être payés les crédits de rente visés à l’article 22;

k)  fixer les époques et modalités prévues par l’article 27;

l)  déterminer toute autre mesure nécessaire à l’application de la présente loi.

Tout règlement adopté en vertu de la présente loi entre en vigueur à compter de sa publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.

1978, c. 16, a. 31.