Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-32.1 - Loi sur la protection à la retraite de certains enseignants

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. La Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances est chargée de l’administration de la présente loi.
Nul ne peut prétendre avoir un bénéfice ou un avantage prévu par la présente loi s’il n’en a pas fait la demande à la Commission.
1978, c. 16, a. 26; 1983, c. 24, a. 75.
26. La Commission est chargée d’administrer la présente loi.
1978, c. 16, a. 26.
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