P-30.1.1 - Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux
5.Une aide financière est applicable uniquement sur les factures d’électricité relativement à une période de consommation antérieure à la date déterminée par arrêté.
5.Une aide financière est applicable uniquement sur les factures d’électricité relativement à une période de consommation antérieure à la date déterminée par arrêté.