« 15.1.2. Le ministre des Finances verse au Fonds des contrats spéciaux, institué en vertu de l’article 13 de la Loi instituant le Fonds des contrats spéciaux (2020, chapitre 5, article 98), les sommes, prises sur les dividendes que verse la Société, nécessaires à l’application du troisième alinéa de l’article 22.0.1.
Les renseignements requis pour la détermination des sommes nécessaires à l’application du troisième alinéa de l’article 22.0.1 à l’égard de chaque année financière du gouvernement doivent être transmis au ministre des Finances par la Société au plus tard le 10e jour du mois d’avril suivant la fin de l’année financière visée. »