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P-30.01 - Loi sur les produits pétroliers

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. (Abrogé).
1997, c. 64, a. 2; 2005, c. 10, a. 8.
62. En cas de non-renouvellement ou de fin prématurée d’un programme, s’il reste plus de six mois de validité au permis, le ministre peut exiger du titulaire qu’il lui fournisse, dans le délai qu’il lui indique, un certificat de vérification tel que requis pour un renouvellement de permis.
1997, c. 64, a. 2.
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