Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-2 - Loi sur le paiement de certaines amendes

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 36, a. 6; 1965 (1re sess.), c. 16, a. 21; 1997, c. 4, a. 5.
6. Toute personne qui, à quelque titre que ce soit, peut fournir des renseignements au sujet du paiement ou de la perception des amendes doit, chaque fois que le lui demande un officier valablement commis par le gouvernement ou par le ministre de la Justice, produire et exhiber à cet officier, pour examen et inspection, tous registres, livres de comptes, dossiers, pièces justificatives et documents se rapportant à l’administration de son bureau et répondre aux questions qui lui sont posées.
S. R. 1964, c. 36, a. 6; 1965 (1re sess.), c. 16, a. 21.
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