Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29 - Loi sur les produits alimentaires

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Nul ne peut, sans l’assentiment d’une personne autorisée, vendre ou offrir en vente un produit saisi ou confisqué ni enlever ou permettre d’enlever ce produit, son contenant, le bulletin de saisie ou de confiscation, ni enlever ou briser un scellé apposé par une personne autorisée.
1974, c. 35, a. 33.
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