Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29 - Loi sur les produits alimentaires

Article 33.9
Versions de la disposition

Texte complet
33.9. La personne autorisée qui a des motifs raisonnables de croire qu’un produit est autrement non conforme à la présente loi ou à ses règlements peut demander à un juge ou à un tribunal d’ordonner, qu’il y ait eu ou non saisie de ce produit, que le détenteur procède à son élimination sous la surveillance d’une personne autorisée et suivant les instructions du ministre.
1986, c. 95, a. 240; 2000, c. 26, a. 31.
33.9. La personne autorisée qui a des motifs raisonnables de croire qu’un produit est autrement non conforme à la présente loi ou à ses règlements peut demander à un juge ou à un tribunal d’ordonner, qu’il y ait eu ou non saisie de ce produit, que le détenteur procède à son élimination sous sa surveillance.
1986, c. 95, a. 240.
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