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Décisions des tribunaux
P-29 - Loi sur les produits alimentaires
Article 33.1
Versions de la disposition
33.1. La personne autorisée peut saisir tout produit, tout animal ou tout autre objet auquel s’applique la présente loi, si elle a des motifs raisonnables de croire que ce produit, cet animal ou cet objet a servi à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements, qu’une infraction a été commise à leur égard ou que ce produit est impropre à la consommation humaine, qu’il est altéré de manière à le rendre impropre à la consommation humaine ou que son innocuité n’est pas assurée pour cette consommation.
En outre, la personne autorisée peut saisir tout produit destiné à la consommation animale si elle a des motifs raisonnables de croire que ce produit représente un danger pour la vie ou la santé des consommateurs.
33.1. La personne autorisée peut saisir tout produit ou tout autre objet auquel s’applique la présente loi, si elle a des motifs raisonnables de croire que ce produit ou cet objet a servi à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements, qu’une infraction a été commise à leur égard ou que ce produit est impropre à la consommation humaine, qu’il est altéré de manière à le rendre impropre à la consommation humaine ou que son innocuité n’est pas assurée pour cette consommation.
En outre, la personne autorisée peut saisir tout produit destiné à la consommation animale si elle a des motifs raisonnables de croire que ce produit représente un danger pour la vie ou la santé des consommateurs.
33.1. La personne autorisée peut saisir tout produit ou tout autre objet auquel s’applique la présente loi, si elle a des motifs raisonnables de croire que ce produit ou cet objet a servi à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements, qu’une infraction a été commise à leur égard ou que ce produit est impropre à la consommation humaine ou qu’il est altéré de manière à le rendre impropre à la consommation humaine.
33.1. La personne autorisée peut saisir tout produit ou tout autre objet auquel s’applique la présente loi, si elle a des motifs raisonnables de croire que ce produit ou cet objet a servi à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements ou qu’une infraction a été commise à leur égard.
