Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29 - Loi sur les produits alimentaires

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. (Abrogé).
1974, c. 35, a. 16; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 43, a. 441.
19. Dans le mois qui suit la réception de l’avis d’appel, le ministre transmet au greffier de la Cour du Québec le dossier relatif à la décision dont il y a appel.
Le dossier comprend les pièces produites, la transcription des dépositions si elles ont été sténographiées, le procès-verbal de l’audition et la décision du ministre.
L’appel est entendu sur le dossier constitué, sous réserve du droit des juges d’entendre toute preuve additionnelle.
1974, c. 35, a. 16; 1988, c. 21, a. 66.
19. Dans le mois qui suit la réception de l’avis d’appel, le ministre transmet au greffier de la Cour provinciale le dossier relatif à la décision dont il y a appel.
Le dossier comprend les pièces produites, la transcription des dépositions si elles ont été sténographiées, le procès-verbal de l’audition et la décision du ministre.
L’appel est entendu sur le dossier constitué, sous réserve du droit des juges d’entendre toute preuve additionnelle.
1974, c. 35, a. 16.
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