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P-28 - Loi sur les producteurs agricoles

Article 29
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Texte complet
29. Une fédération ou fédération spécialisée peut mettre fin à son affiliation en transmettant à l’association accréditée une copie certifiée d’une résolution à cette fin, au moins trente jours avant la date indiquée dans cette résolution pour mettre fin à l’affiliation.
1972, c. 37, a. 29.
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