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P-28 - Loi sur les producteurs agricoles

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Par l’affiliation, une fédération ou une fédération spécialisée devient membre de l’association accréditée et elle a droit d’assister aux assemblées de l’association accréditée et d’y voter par l’entremise du nombre de délégués déterminé en vertu des règlements de l’association relatifs à l’affiliation.
1972, c. 37, a. 27.
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