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P-22.1 - Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. L’établissement d’enseignement peut communiquer à une personne les renseignements nécessaires en vue d’assurer sa sécurité.
À la demande de la personne ayant déposé une plainte, l’établissement d’enseignement doit lui communiquer les renseignements relatifs aux suites qui ont été données à la plainte, soit l’imposition ou non d’une sanction ainsi que les détails et les modalités de celle-ci, le cas échéant.
2017, c. 32, a. 4; 2021, c. 25, a. 99.
4. L’établissement d’enseignement peut communiquer à une personne les renseignements nécessaires en vue d’assurer sa sécurité.
2017, c. 32, a. 4.
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