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P-2.2 - Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Article 98
Versions de la disposition

Texte complet
98. Pour l’application de l’article 97, le percepteur des pensions alimentaires doit, dans les meilleurs délais, transmettre au ministre du Revenu les renseignements et documents nécessaires à l’exécution de chacun des jugements accordant une pension alimentaire.
Le percepteur doit au préalable inscrire les informations pertinentes au registre des pensions alimentaires.
1995, c. 18, a. 98.
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