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P-2.2 - Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Article 97
Versions de la disposition

Texte complet
97. Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux situations juridiques dans lesquelles le percepteur des pensions alimentaires est chargé, en vertu des articles 659.1 et 659.2 du Code de procédure civile (chapitre C‐25), de l’exécution forcée d’un jugement accordant une pension alimentaire sur les biens du débiteur, au fur et à mesure de la prise en charge de la perception de la pension par le ministre du Revenu.
À cet effet, les pouvoirs du percepteur sont transmis au ministre du Revenu qui continue les procédures entreprises conformément aux règles contenues dans la présente loi.
1995, c. 18, a. 97.
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