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P-2.2 - Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Article 70.2
Versions de la disposition

Texte complet
70.2. Toute personne qui néglige ou refuse de se conformer à l’avis du ministre prévu à l’article 70.1 devient solidairement débitrice, avec la personne redevable d’un montant exigible en vertu de l’ordonnance alimentaire, du montant réclamé par cet avis.
2020, c. 5, a. 14.
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