Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-2.2 - Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. Le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction prévue à l’article 67 peut rendre toute ordonnance propre à remédier au défaut visé par l’infraction.
Un préavis de la demande d’ordonnance doit être donné par le poursuivant à la personne que l’ordonnance pourrait obliger, sauf si cette personne est présente devant le tribunal.
1995, c. 18, a. 70; 2001, c. 55, a. 16; 2011, c. 6, a. 229.
70. Le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction prévue à l’article 67 ou à l’article 68 peut rendre toute ordonnance propre à remédier au défaut visé par l’infraction.
Un préavis de la demande d’ordonnance doit être donné par le poursuivant à la personne que l’ordonnance pourrait obliger, sauf si cette personne est présente devant le tribunal.
1995, c. 18, a. 70; 2001, c. 55, a. 16.
70. Le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction prévue à l’article 67 peut rendre toute ordonnance propre à remédier au défaut visé par l’infraction.
Un préavis de la demande d’ordonnance doit être donné par le poursuivant à la personne que l’ordonnance pourrait obliger, sauf si cette personne est présente devant le tribunal.
1995, c. 18, a. 70.
© Gouvernement du Québec