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P-2.2 - Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Article 67.2
Versions de la disposition

Texte complet
67.2. Quiconque contrevient au troisième alinéa de l’article 75 est passible d’une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 25 000 $ dans le cas d’une personne physique et d’au moins 7 500 $ et d’au plus 75 000 $ dans les autres cas. En cas de récidive, les amendes minimale et maximale sont portées au double.
2023, c. 30, a. 75.
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