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P-2.2 - Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Cet appel s’exerce au moyen d’une demande dont deux exemplaires doivent être déposés au greffe ou y être transmis par poste recommandée.
Le greffier transmet alors un exemplaire au ministre, lequel lui fait parvenir une copie de l’avis de contestation et une copie de la décision faisant l’objet de cet appel.
Cette demande est instruite et jugée d’urgence.
1995, c. 18, a. 64; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
64. Cet appel s’exerce au moyen d’une requête dont deux exemplaires doivent être déposés au greffe ou y être transmis par courrier recommandé ou certifié.
Le greffier transmet alors un exemplaire au ministre, lequel lui fait parvenir une copie de l’avis de contestation et une copie de la décision faisant l’objet de cet appel.
Cette requête est instruite et jugée d’urgence.
1995, c. 18, a. 64.
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