P-2.2 - Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Article 6 Versions de la disposition

2016-01-01

6. Dès le prononcé d’un jugement qui accorde une pension alimentaire ou qui révise un tel jugement, le greffier du tribunal notifie au ministre les renseignements suivants:

1°  la date d’exigibilité et le montant de la pension;

2°  le montant des arrérages de pension, s’il en est;

3°  l’indice d’indexation de la pension prévu au jugement, le cas échéant;

4°  tout autre renseignement prévu par règlement.

Il lui transmet également les déclarations prévues à l’article 444 du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01), ainsi qu’une copie du jugement.

1995, c. 18, a. 6; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

1995-12-01

6. Dès le prononcé d’un jugement qui accorde une pension alimentaire ou qui révise un tel jugement, le greffier du tribunal notifie au ministre les renseignements suivants:

1°  la date d’exigibilité et le montant de la pension;

2°  le montant des arrérages de pension, s’il en est;

3°  l’indice d’indexation de la pension prévu au jugement, le cas échéant;

4°  tout autre renseignement prévu par règlement.

Il lui transmet également les déclarations assermentées prévues à l’article 827.5 du Code de procédure civile (chapitre C‐25), ainsi qu’une copie du jugement.

1995, c. 18, a. 6.