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P-2.2 - Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Article 53
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Texte complet
53. Lorsqu’une personne redevable d’un montant exigible en vertu de la présente loi est aussi créancière ou bénéficiaire d’un montant payable par un organisme public, le ministre peut affecter tout ou partie de ce montant au paiement de la dette de cette personne.
Les articles 31.1.1 à 31.1.6 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) s’appliquent à cette affectation, compte tenu des adaptations nécessaires.
Le présent article s’applique malgré l’article 79 de la présente loi et l’article 33 de la Loi sur l’administration fiscale.
1995, c. 18, a. 53; 2005, c. 2, a. 8; 2010, c. 31, a. 175; 2011, c. 6, a. 227; N.I. 2024-05-27.
53. Lorsqu’une personne redevable d’un montant exigible en vertu de la présente loi est aussi créancière ou bénéficiaire d’un montant payable par un organisme public, le ministre peut affecter tout ou partie de ce montant au paiement de la dette de cette personne.
Les articles 31.1.1 à 31.1.7 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) s’appliquent à cette affectation, compte tenu des adaptations nécessaires.
Le présent article s’applique malgré l’article 79 de la présente loi et l’article 33 de la Loi sur l’administration fiscale.
1995, c. 18, a. 53; 2005, c. 2, a. 8; 2010, c. 31, a. 175; 2011, c. 6, a. 227.
53. Lorsqu’une personne redevable d’un montant exigible en vertu de la présente loi est aussi créancière ou bénéficiaire d’un montant payable par un organisme public, le ministre peut affecter tout ou partie de ce montant au paiement de la dette de cette personne.
Les articles 31.1.1 à 31.1.7 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) s’appliquent à cette affectation, compte tenu des adaptations nécessaires.
Le présent article s’applique malgré l’article 33 de la Loi sur l’administration fiscale.
1995, c. 18, a. 53; 2005, c. 2, a. 8; 2010, c. 31, a. 175.
53. Lorsqu’une personne redevable d’un montant exigible en vertu de la présente loi est aussi créancière ou bénéficiaire d’un montant payable par un organisme public, le ministre peut affecter tout ou partie de ce montant au paiement de la dette de cette personne.
Les articles 31.1.1 à 31.1.7 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31) s’appliquent à cette affectation, compte tenu des adaptations nécessaires.
Le présent article s’applique malgré l’article 33 de la Loi sur le ministère du Revenu.
1995, c. 18, a. 53; 2005, c. 2, a. 8.
53. Lorsqu’une personne redevable d’un montant exigible en vertu de la présente loi est aussi créancière ou bénéficiaire d’un montant payable par un organisme public, le ministre peut affecter tout ou partie de ce montant au paiement de la dette de cette personne.
Les articles 31.1.1 à 31.1.5 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31) s’appliquent à cette affectation, compte tenu des adaptations nécessaires.
Le présent article s’applique malgré l’article 33 de la Loi sur le ministère du Revenu.
1995, c. 18, a. 53.
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