Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-2.2 - Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. (Abrogé).
1995, c. 18, a. 44; 2000, c. 8, a. 178; 2000, c. 15, a. 140; 2011, c. 18, a. 266.
44. Les articles 20, 21, 26 à 28, les chapitres IV et VI et les articles 89 et 90 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6.001) s’appliquent au Fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
1995, c. 18, a. 44; 2000, c. 8, a. 178; 2000, c. 15, a. 140.
44. Les articles 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) s’appliquent au Fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
1995, c. 18, a. 44; 2000, c. 8, a. 178.
44. Les articles 22, 24 à 27, 33, 35, 47 à 49, 49.2, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) s’appliquent au Fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
L’article 23 de cette loi s’applique à l’égard des prévisions budgétaires concernant les dépenses de fonctionnement du Fonds.
1995, c. 18, a. 44.
© Gouvernement du Québec