P-2.2 - Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Article 39 Versions de la disposition

2012-04-01

39. Sont portées au débit du Fonds les sommes requises pour:

1°  le versement des montants payables par le ministre en vertu de la présente loi;

2°  le remboursement des sûretés qui consistent en des sommes d’argent ou du reliquat de celles-ci, ainsi que le paiement des intérêts qu’ils portent.

1995, c. 18, a. 39; 2011, c. 18, a. 262.

1995-12-01

39. Sont prises à même le Fonds les sommes requises pour:

1°  le versement des montants payables par le ministre en vertu de la présente loi;

2°  le remboursement des sûretés qui consistent en des sommes d’argent ou du reliquat de celles-ci, ainsi que le paiement des intérêts qu’ils portent.

1995, c. 18, a. 39.