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P-2.2 - Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. La personne qui, malgré l’avis de retenue, néglige ou refuse de retenir la somme déterminée par le ministre devient, avec le débiteur alimentaire, solidairement débitrice de cette somme.
Par ailleurs, celle qui néglige ou refuse de remettre au ministre une somme qu’elle a retenue en devient débitrice.
1995, c. 18, a. 20.
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