Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-2.2 - Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. La personne qui retient une somme en vertu de l’article 16 est réputée la détenir en fiducie pour le ministre et elle doit la tenir séparée de ses propres fonds.
En cas de faillite de cette personne ou de liquidation ou cession de ses biens, une somme ainsi retenue constitue un patrimoine d’affectation autonome et distinct qui ne fait pas partie des biens sujets à la faillite, liquidation ou cession, que cette somme ait été ou non, dans les faits, tenue séparée de ses propres fonds.
1995, c. 18, a. 18.
© Gouvernement du Québec