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P-2.2 - Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Article 100
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Texte complet
100. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans toute autre loi ainsi que dans les règlements, décrets, arrêtés, proclamations, jugements, ordonnances, contrats, ententes, accords ou autres documents, une référence au percepteur des pensions alimentaires est une référence au ministre du Revenu.
1995, c. 18, a. 100.
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