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P-19 - Loi sur la presse

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le journal ne peut pas se prévaloir des dispositions de la présente loi dans les cas suivants:
a)  si la partie qui se croit lésée est accusée par le journal d’une offense criminelle;
b)  si l’article incriminé a trait à un candidat et a été publié dans les trois jours qui précèdent le jour de la mise en nomination et jusqu’au jour du scrutin dans une élection parlementaire ou municipale.
S. R. 1964, c. 48, a. 9.
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