Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-19 - Loi sur la presse
Article 6
Versions de la disposition
6. Si le journal n’est pas quotidien, la rectification, au choix de la partie qui se croit lésée, doit être publiée, aux frais du journal, dans un journal du district judiciaire ou d’un district judiciaire voisin, ainsi que dans le journal même dans son prochain numéro.
