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P-19 - Loi sur la presse

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Si le journal, dans le numéro publié le jour ou le lendemain du jour qui suit la réception de cet avis, se rétracte d’une manière complète et justifie de sa bonne foi, seuls les dommages-intérêts en réparation du préjudice réellement subi peuvent être réclamés.
S. R. 1964, c. 48, a. 4; 1999, c. 40, a. 216.
4. Si le journal, dans le numéro publié le jour ou le lendemain du jour qui suit la réception de cet avis, se rétracte d’une manière complète et justifie de sa bonne foi, seuls les dommages actuels et réels peuvent être réclamés.
S. R. 1964, c. 48, a. 4.
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