Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-19 - Loi sur la presse

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Il est loisible au juge, au cours d’une instance pour diffamation contre un journal, d’ordonner au demandeur de fournir un cautionnement pour les frais, pourvu que le défendeur en fournisse un lui-même de satisfaire à la condamnation. Dans chaque cas, le montant du cautionnement est laissé à l’entière discrétion du juge.
S. R. 1964, c. 48, a. 11.
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