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P-16 - Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Aucun changement de nom n’apporte de modification aux droits et obligations de la compagnie ou de la personne morale et les procédures où elle est partie peuvent être continuées sous son nouveau nom sans reprise d’instance.
S. R. 1964, c. 275, a. 9; 1979, c. 31, a. 42; 1999, c. 40, a. 214.
9. Aucun changement de dénomination sociale n’apporte de modification aux droits et obligations de la compagnie ou de la corporation et les procédures où elle est partie peuvent être continuées sous sa nouvelle dénomination sociale sans reprise d’instance.
S. R. 1964, c. 275, a. 9; 1979, c. 31, a. 42.
9. Aucun changement de nom ainsi fait n’apporte de modification aux droits et obligations de la compagnie ou corporation; et les procédures où elle est partie peuvent être continuées sous son nom nouveau sans reprise d’instance.
S. R. 1964, c. 275, a. 9.
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