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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-16.1 - Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes
Article 6
Versions de la disposition
6. (Cet article a cessé d’avoir effet le 24 septembre 1998).
6. Un projet-pilote doit être soumis au ministre de la Santé et des Services sociaux au plus tard dans l’année qui suit la date d’entrée en vigueur du premier règlement portant sur les critères généraux de compétence et de formation des sages-femmes pris en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 23.
