Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-16.1 - Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. La présente loi cessera d’avoir effet le 24 septembre 1998.
1990, c. 12, a. 45.
En vue d’autoriser la poursuite de la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes déjà approuvés par le ministre de la Santé et des Services sociaux, les dispositions des articles 2, 5, 8 à 35, des paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l’article 36, des articles 37 à 39, 41 et 44 de la présente loi continuent d’avoir effet jusqu’au 24 septembre 1999 ou jusqu’à une date qui sera fixée par décret du gouvernement et qui ne peut être postérieure au 24 décembre 1999. (1998, c. 26, a. 1).
© Gouvernement du Québec