Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13 - Loi de police

Article 98.7
Versions de la disposition

Texte complet
98.7. Quiconque laisse croire faussement qu’il est un membre de la Sûreté, un policier municipal ou un constable spécial, notamment au moyen du costume qu’il porte ou d’insignes qu’il arbore, commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 3 000 $.
1979, c. 67, a. 37; 1988, c. 75, a. 238.
98.7. Quiconque laisse croire faussement qu’il est un membre de la Sûreté, un cadet ou un policier municipal ou un constable spécial, notamment au moyen du costume qu’il porte ou d’insignes qu’il arbore, commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 3 000 $.
1979, c. 67, a. 37.
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