P-13 - Loi de police

Article 79.4 Versions de la disposition

1996-05-08

79.4. Constituent des territoires sur lesquels le village cri a compétence au sens de l’article 67, en outre du territoire de la municipalité, les terres de la catégorie IA destinées à la communauté dont les membres constituent cette municipalité et les terres de catégories II ou III situées à l’intérieur du périmètre de l’ensemble des terres de catégorie I destinées à cette communauté.

Les terres visées dans le présent article sont délimitées conformément à la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre R‐13.1) et, aux fins des articles 75 à 78, elles sont réputées faire partie du territoire de la municipalité.

1979, c. 35, a. 2; 1996, c. 2, a. 772.

1979-10-17

79.4. Constituent des territoires sur lesquels une municipalité de village cri a compétence au sens de l’article 67, en outre du territoire de la municipalité, les terres de la catégorie IA destinées à la communauté dont les membres constituent cette municipalité et les terres de catégories II ou III situées à l’intérieur du périmètre de l’ensemble des terres de catégorie I destinées à cette communauté.

Les terres visées dans le présent article sont délimitées conformément à la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre R‐13.1) et, aux fins des articles 75 à 78, elles sont réputées faire partie du territoire de la municipalité.

1979, c. 35, a. 2.