Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13 - Loi de police

Article 79.3
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Texte complet
79.3. Les membres du corps de police établi par le village naskapi peuvent aussi être membres du corps de police régional établi par l’administration régionale Kativik en vertu de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V‐6.1).
1979, c. 35, a. 2; 1996, c. 2, a. 771.
79.3. Les membres du corps de police établi par la municipalité du village naskapi peuvent aussi être membres du corps de police régional établi par l’administration régionale Kativik en vertu de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V‐6.1).
1979, c. 35, a. 2.
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