Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13 - Loi de police

Article 79.0.2
Versions de la disposition

Texte complet
79.0.2. L’entente doit prévoir des dispositions relatives à la prestation de serments des policiers et à l’indépendance de la direction du corps de police.
Elle peut aussi prévoir des dispositions relatives, notamment, aux matières suivantes:
1°  les normes d’embauche des policiers;
2°  la désignation des membres du Comité de déontologie policière chargé d’entendre une demande de révision ou une citation relative à la conduite d’un policier suivant la Loi sur l’organisation policière (chapitre O‐8.1).
Les dispositions relatives aux normes d’embauche des policiers peuvent être différentes des normes adoptées par règlement du gouvernement en vertu de la présente loi et prévalent sur celles-ci en cas de conflit. Le Comité de déontologie policière est lié par les dispositions de l’entente relatives à la désignation des membres du Comité.
1995, c. 12, a. 1.
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