Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13 - Loi de police

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Un régime de retraite prévu à l’article 59 s’applique, à compter du 1er septembre 1971, à tous les membres de la Sûreté du Québec qui étaient en fonction à cette date ou sont entrés en fonction après cette date.
1968, c. 17, a. 51; 1971, c. 17, a. 8.
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