P-13 - Loi de police

Article 57.3 Versions de la disposition

1980-06-01

57.3. Un règlement visé dans l’article 57 entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est fixée.

Toutefois, lorsqu’un règlement porte sur un des sujets visés dans l’article 57.1, le gouvernement publie un projet de règlement à la Gazette officielle du Québec au moins trente jours avant de l’adopter. Le règlement entre en vigueur le jour où le gouvernement publie à la Gazette officielle du Québec un avis de son adoption ou à une date ultérieure que l’avis indique. Si le gouvernement a modifié le projet, le texte de ces modifications ou le texte définitif du règlement accompagne l’avis.

1979, c. 67, a. 26.