P-13 - Loi de police

Article 57.2 Versions de la disposition

1980-06-01

57.2. Le gouvernement peut, s’il le juge opportun, fixer un délai au directeur général pour lui soumettre une recommandation sur l’un des sujets visés dans les paragraphes b, c et d du premier alinéa de l’article 57 ou dans l’article 57.1; il peut procéder à l’adoption d’un règlement si le directeur général omet de soumettre sa recommandation dans le délai ainsi fixé.

Le gouvernement peut accepter, modifier ou rejeter une recommandation qui lui est soumise par le directeur général.

1979, c. 67, a. 26.