P-13 - Loi de police

Article 57.1 Versions de la disposition

1980-06-01

57.1. Le gouvernement peut également, sur la recommandation du directeur général après que celui-ci ait consulté la Commission, adopter un règlement sur la déontologie et la discipline des membres de la Sûreté et visant à:

a)  déterminer les devoirs des cadets et des membres de la Sûreté, de même que les actes et omissions qui constituent des fautes disciplinaires;

b)  constituer un comité d’examen de plaintes, en déterminer les pouvoirs et la composition, et préciser le mode de nomination de ses membres;

c)  constituer un comité de discipline, en déterminer les pouvoirs et la composition, et préciser le mode de nomination de ses membres;

d)  déterminer les règles de procédure et de preuve applicables en cas de poursuite disciplinaire contre un cadet ou un membre de la Sûreté;

e)  déterminer les pouvoirs du directeur général et des officiers de la Sûreté en matière disciplinaire;

f)  déterminer les sanctions disciplinaires, y compris la rétrogradation et la destitution, qui peuvent être imposées à un cadet ou à un membre de la Sûreté;

g)  déterminer les conditions auxquelles une sanction disciplinaire imposée à un cadet ou à un membre de la Sûreté peut être levée;

h)  réglementer toute autre matière relative au développement de la conscience professionnelle et à l’exercice de la fonction disciplinaire à la Sûreté.

1979, c. 67, a. 26.