Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13 - Loi de police

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Le directeur général peut congédier pour cause, avec l’approbation du ministre de la Sécurité publique, tout membre de la Sûreté mentionné aux paragraphes 4° et 5° de l’article 43.
1968, c. 17, a. 46; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24; 1988, c. 75, a. 222.
56. Le directeur général peut congédier pour cause, avec l’approbation du ministre de la Sécurité publique, tout cadet ou tout membre de la Sûreté mentionné aux paragraphes 4° et 5° de l’article 43.
1968, c. 17, a. 46; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24.
56. Le directeur général peut congédier pour cause, avec l’approbation du Solliciteur général, tout cadet ou tout membre de la Sûreté mentionné aux paragraphes 4° et 5° de l’article 43.
1968, c. 17, a. 46; 1986, c. 86, a. 41.
56. Le directeur général peut congédier pour cause, avec l’approbation du procureur général, tout cadet ou tout membre de la Sûreté mentionné aux paragraphes 4° et 5° de l’article 43.
1968, c. 17, a. 46.
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